Une société étrangère souhaitant importer des biens et des services, sans toutefois avoir une présence physique à Dubai, trouverait plus avantageux de désigner un agent commercial. La clause principale de la Loi fédérale relative aux agents commerciaux No. 18 de 1981 telle qu’amendée par la Loi No. 14 de 1988, stipule qu’un agent doit être un citoyen émirati ou une entreprise appartenant à 100% à des citoyens émiratis.
Un agent commercial ne peut entreprendre des activités commerciales aux E.A.U. que si son nom est inscrit au registre des agents commerciaux auprès du ministère de l’Economie et du Commerce. Les procédures et les conditions d’une telle désignation sont comme suit:
Un contrat de représentation commerciale doit être conclu en spécifiant les produits et les territoires qui seront desservis par le contrat;
Le contrat doit être signé par les deux parties ; s’il est conclu à Dubai, il doit être authentifié par devant notaire public. Le contrat doit ensuite être traduit en arabe par un traducteur assermenté autorisé à exercer sa profession au sein de E.A.U. Les services de traducteurs assermentés sont largement disponibles à Dubai.
Par contre, si le contrat est signé à l’extérieur des E.A.U.:
- il doit être authentifié par un notaire public;
- le ministère des Affaires étrangères local doit ensuite certifier et authentifier la signature et le cachet du notaire public;
- le contrat de représentation commerciale doit être certifié par l’ambassade ou le consulat des E.A.U. et en l’absence des deux, par l’ambassade de n’importe quel autre pays arabe;
- lorsque les documents atteignent les E.A.U., ils doivent être présentés au ministère des Affaires étrangères pour que le cachet de l’ambassade ou du consulat des E.A.U. puisse être authentifié, puis traduit en arabe par un traducteur assermenté autorisé à exercer sa profession au sein des E.A.U.
Le contrat de représentation commerciale doit ensuite être enregistrée au ministère fédéral de l’Economie et du Commerce.
Les commettants peuvent recourir aux services d’un agent exclusif sur tout le territoire des E.A.U. ou désigner un agent commercial dans chaque émirat ou pour chaque produit. Sur le plan pratique, la plupart des entreprises étrangères désignent plusieurs agents commerciaux afin de couvrir les diverses régions dans les Emirats. Un agent commercial dispose de l’exclusivité territoriale ; sur ce, en cas de violation, il a droit à des commissions sur les transactions conclues par le commettant lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le rayon de sa zone d’activité.
Bien que le terme du contrat puisse être limité à une période spécifique, il n’est pas permis pour un commettant de résilier un contrat de représentation commerciale sans le consentement préalable de l’agent, sauf pour causes jugées valables par le Comité des Agents Commerciaux auprès du ministère de l’Economie et du Commerce. En l’absence de raisons valables, le défaut de renouvellement du contrat peut entraîner dédommagement à l’agent précédent. D’où, il est extrêmement important de choisir minutieusement l’agent commercial.
Dans certains cas, un agent exclusif aux E.A.U. peut désigner des distributeurs dans les autres émirats ou créer un joint-venture ou avoir un partenariat avec des citoyens d’un émirat voisin.